Loi n° 2010-11 du 07 mars 2011 portent code maritime en République du Bénin.

La présente loi qui détermine les différents espaces maritimes béninois, en fixe le régime juridique et régit les rapports juridiques naissant de/et dans la navigation maritime, comprend 673 articles repartis en 8 livres déclinés en titres, chapitres et sections. Le livre préliminaire expose les généralités. Il fixe le champ d’application et les définitions.
Le livre I a trait à la navigation maritime et le navire. Ce texte définit les différents types de navigation dont la navigation à la pêche qui comprend: la navigation à la pêche piroguière ou artisanale; la navigation à la pêche côtière; la navigation à la pêche au large; et la navigation à la grande. Par ailleurs, il détermine les différentes zones maritimes (mer territoriale au sein de laquelle l’Etat édicte des lois et règlements applicables au passage inoffensif en tenant compte des nécessités suivantes: la conservation des ressources biologiques de la mer, la prévention des infractions à la règlementation de la pêche, la sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime, la préservation de l'environnement, prévention et contrôle de la pollution marine, la protection des installations et systèmes d'aide à la navigation, la prévention des infractions aux règlements douaniers, fiscaux, d'immigration ou sanitaires; la protection des câbles et pipe-lines; la recherche scientifique; zone contiguë, zone économique exclusive, Plateau continental) et leur régime juridique. Il définit également le domaine public maritime naturel et artificiel. Par ailleurs, elle prévoit la sécurité de la navigation maritime; la navigation et des transports réservés; des épaves maritimes; la préservation et de la protection du milieu marin. Ensuite, il fixe le statut du navire (nature juridique, individualisation et beninisation du navire, construction, achat de la vente et de la location de navire, actes relatifs à la propriété du navire, exploitation du navire en copropriété, privilèges sur les navires, hypothèques maritimes, responsabilité du propriétaire du na vire, saisie du navire, vente judiciaire du navire).
Le livre II fixe la police des ports maritimes, notamment les officiers de port; la conservation des ports; l'exploitation des ports; le balisage; des marchandises dangereuses et infectées; enquêtes maritimes; et expertises maritimes.
Le livre III organise les gens de mer à savoir le statut du marin (généralités, contrat d'engagement maritime, litiges entre armateurs et marins, fonctions à bord et de l'effectif, statut militaire du marin); le régime disciplinaire (généralités, et fautes contre la discipline).
Le livre IV régit le commerce maritime qui implique l'exploitation du navire (armement, affrètement, sous-affrètement); les transports et des ventes maritimes; les agents terrestres de l'armateur; les auxiliaires de l'exploitation; les risques de mer; et les assurances maritimes. Le livre V fixe l’arbitrage et des dispositions diverses.
Le livre VI prévoit les dispositions pénales. Il s’agit notamment des crimes et délits maritimes (la police intérieure du navire, police de la navigation, crimes nautiques et des délits, et piraterie); des autres infractions; et de la compétence et de la procédure en matière de crimes et de délits maritimes. Et le livre VII prévoit les dispositions finales.