Ordonnance nº 68-38/PR/MTPTPT du 18 juin 1968 portant Code de la marine marchande telle que modifiée par l'ordonnance nº 69-39/PR/MAE du 9 décembre 1969.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte, entre autres, dispositions relatives à la navigation maritime, au statut du navire (naturalisation), au domaine public maritime et aux eaux territoriales, aux activités maritimes (mesures relatives à la pêche maritime et aux conditions de son exercice et de celui des ses activités annexes), au régime disciplinaire et pénal.
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Notes
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Repealed
Yes
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, Volume I, mars 1995, p. 89 à 93.
Source language
French
Legislation Amendment
No