Loi n° 2012-36 portant création de la Commission béninoise des droits de l’Homme.

La présente loi institue la Commission béninoise des droits de l’Homme, une entité indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits fondamentaux sur l’ensemble du territoire national. Elle dispose de la personnalité juridique, d’une autonomie de gestion, et la possibilité d’établir des sections locales et régionales. Les missions de la Commission incluent la sensibilisation aux droits de l’Homme, la formulation d’avis et de recommandations aux institutions publiques, le suivi du respect des engagements internationaux du Bénin en matière de droits de l’Homme, ainsi que l’enquête et le traitement des requêtes relatives aux violations de ces droits. Elle veille également à l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales. Composée de onze membres issus de divers secteurs (justice, société civile, parlement, presse, syndicats, etc.), la Commission fonctionne à travers plusieurs organes : l’Assemblée générale, le Bureau exécutif, les organes consultatifs et les sous-commissions spécialisées. Le Bureau exécutif, dirigé par un Président, assure l’administration et l’exécution des décisions prises. Les ressources de la Commission proviennent d’une dotation initiale de l’État, d’un financement annuel public, ainsi que de dons et cotisations. La gestion budgétaire suit les normes de la comptabilité publique. Enfin, la loi prévoit des protections pour les membres de la Commission, garantissant leur indépendance et leur immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Elle définit également les modalités de saisine et de traitement des cas de violations des droits de l’Homme, renforçant ainsi l’État de droit et la garantie des libertés fondamentales au Bénin.