Loi N° 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la commission béninoise des droits de l'homme.

La présente loi établit la Commission béninoise des droits de l'homme (CBDH) en tant qu’institution nationale indépendante, chargée de promouvoir et de protéger les droits humains au Bénin. Elle définit son statut juridique, son autonomie administrative et financière, ainsi que son implantation sur le territoire national. La Commission exerce également les fonctions de Mécanisme national de prévention de la torture. Ses missions incluent la promotion et la protection des droits humains à travers des recommandations, la coopération avec les institutions nationales et internationales, le suivi des engagements internationaux du Bénin, ainsi que la réception et l’instruction des plaintes pour violations des droits humains. En tant que mécanisme de prévention de la torture, la Commission dispose d’un droit d’accès aux lieux de privation de liberté et peut formuler des recommandations pour améliorer le traitement des détenus. La loi précise également la composition de la Commission, composée de sept membres experts dans divers domaines liés aux droits humains, ainsi que les conditions de leur nomination, leur mandat, leurs droits et obligations. Elle établit les procédures de désignation, les incompatibilités, les immunités et les règles encadrant l’exercice de leurs fonctions. Enfin, le texte encadre le fonctionnement interne de la Commission, ses relations avec les autorités publiques et les moyens mis à sa disposition pour garantir son indépendance et son efficacité dans la protection des droits fondamentaux au Bénin.