Loi N° 2016-25 du 4 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.

La présente loi établit le cadre juridique régissant la concurrence en République du Bénin. Elle a pour objectif de garantir le bon fonctionnement du marché, de protéger les intérêts des consommateurs et de promouvoir une économie fondée sur la libre entreprise et l'équité entre opérateurs économiques. La loi interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations susceptibles de restreindre la concurrence. Elle prévoit la création d'une autorité de régulation indépendante chargée de veiller à l'application de ces règles, d'enquêter sur les infractions et de sanctionner les comportements déloyaux. Le texte définit les procédures d'instruction, les droits de la défense, les recours possibles, ainsi que les modalités de coopération entre l’autorité de la concurrence et les autres institutions nationales ou internationales. En favorisant la transparence, l'innovation et la compétitivité, cette loi constitue un pilier fondamental de la politique économique béninoise et un outil de régulation au service d’un marché ouvert et équitable.