Loi N° 2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.

La présente loi portant organisation de la concurrence en République du Bénin a pour objectif de réguler les pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs. Elle définit les principaux concepts liés à la concurrence (abus de position dominante, ententes anticoncurrentielles, opérations de concentration, etc.) et encadre leur application sur le marché béninois. La loi interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes illicites, les abus de position dominante et les aides d’État faussant la concurrence. Elle réglemente également les clauses de non-concurrence et d’exclusivité, les fusions et acquisitions, ainsi que les pratiques déloyales (publicité mensongère, dénigrement, contrefaçon, etc.). Un corps de contrôle des activités commerciales est institué pour veiller au respect des règles, constater les infractions et proposer des sanctions. Les contrevenants s’exposent à des amendes (allant de 50 000 à 100 millions de FCFA) et/ou à des peines d’emprisonnement (de 15 jours à 24 mois), selon la gravité des manquements. La loi crée une Autorité nationale de la concurrence, indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et de conseiller le gouvernement en la matière. Elle renforce également la transparence des marchés (publicité des prix, facturation obligatoire) et la sécurité des consommateurs.