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Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi régit la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, l'entretien et le développement des Zones économiques spéciales (ZES) au Bénin. Les ZES sont créées aux fins de: promouvoir et d’attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l’implantation d'unités de production; promouvoir le développement des exportations et l'investissement direct, béninois el étranger; réhabiliter el d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le développement socio-économique du Bénin; accroître la compétitivité de l'économie béninoise; favoriser la valorisation des ressources nationales; encourager le secteur privé à participer aux activités d’aménagement, d'exploitation et d’entretien des zones y compris l’aménagement des infrastructures; et faciliter la création et la promotion de d’emplois.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No