Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la création, la promotion, l'exploitation, l'administration, l'entretien et le développement des zones économiques spéciales au Bénin.
Les zones économiques spéciales sont créées en vue : de promouvoir et d'attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l'implantation d'unités de production ; de promouvoir le développement des exportations et l'investissement direct, béninois et étranger ; de développer des infrastructures pour l'industrie ou le commerce ; de réhabiliter et d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le développement socio-économique du Bénin ; d'accroître la compétitivité de l'économie béninoise; de favoriser la valorisation des ressources nationales ; d'encourager le secteur privé à participer aux activités d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des zones, y compris l'aménagement des infrastructures ; et de faciliter la création et la promotion d'emplois.
Sont autorisées dons les zones économiques spéciales, les activités ci-après, menées par une personne morale détenant un agrément délivré par l‘autorité administrative. Il s'agit de toutes activités : de production industrielle, agroalimentaire ou agro-industrielle, d'assemblage, d'intérêt majeur ou stratégique pour l'économie nationale ; et de logistique, d'entreposage el de développement d'infrastructures pour l'industrie ou pour le commerce ou profit de hub internationaux de distribution ou des entreprises installées dons la zone économique spéciale pour l‘exportation exclusivement. Les activités commerciales ou de services destinées à faciliter l'activité principale de production sont aussi autorisées dons des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. Sont interdites, conformément aux dispositions nationales et aux traités internationaux, les activités illicites telles que celles liées au trafic de drogues et stupéfiants, des armes, è l'importation et ou transit des déchets industriels, au blanchiment de capitaux issus d'activités illégales ou prohibées et toute activité contraire aux dispositions législatives et règlementaires applicables en République du Bénin.
Les zones économiques spéciales sont créées en vue : de promouvoir et d'attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l'implantation d'unités de production ; de promouvoir le développement des exportations et l'investissement direct, béninois et étranger ; de développer des infrastructures pour l'industrie ou le commerce ; de réhabiliter et d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le développement socio-économique du Bénin ; d'accroître la compétitivité de l'économie béninoise; de favoriser la valorisation des ressources nationales ; d'encourager le secteur privé à participer aux activités d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des zones, y compris l'aménagement des infrastructures ; et de faciliter la création et la promotion d'emplois.
Sont autorisées dons les zones économiques spéciales, les activités ci-après, menées par une personne morale détenant un agrément délivré par l‘autorité administrative. Il s'agit de toutes activités : de production industrielle, agroalimentaire ou agro-industrielle, d'assemblage, d'intérêt majeur ou stratégique pour l'économie nationale ; et de logistique, d'entreposage el de développement d'infrastructures pour l'industrie ou pour le commerce ou profit de hub internationaux de distribution ou des entreprises installées dons la zone économique spéciale pour l‘exportation exclusivement. Les activités commerciales ou de services destinées à faciliter l'activité principale de production sont aussi autorisées dons des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. Sont interdites, conformément aux dispositions nationales et aux traités internationaux, les activités illicites telles que celles liées au trafic de drogues et stupéfiants, des armes, è l'importation et ou transit des déchets industriels, au blanchiment de capitaux issus d'activités illégales ou prohibées et toute activité contraire aux dispositions législatives et règlementaires applicables en République du Bénin.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No