Loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets plastique non biodégradables en République du Bénin.

La présente loi d’interdit la production, l’importation, la commercialisation, la détention, la distribution et l’utilisation des sachets en plastique non dégradables en République du Bénin. Cette loi s’applique à: la production de sachets en plastiques non dégradables sur le territoire national; l’importation de sachets en plastique non dégradables sur le territoire national; la commercialisation de sachets en plastique non dégradables sur le territoire national; la détention de sachets en plastique non dégradables sur le territoire national; la distribution de sachets en plastique non dégradables sur le territoire national; ’utilisation de sachets en plastique non dégradables sur le territoire national. Sont également interdits le déversement, le jet des sachets en plastique dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infrastructures des réseaux d’assainissement, dans les cours et plans d’eau et leurs abords, par-dessus bord des véhicules. Ne sont pas concernés par cette interdiction l’importation, la production, la commercialisation, la détention, la distribution et l’utilisation de sachets en plastique dégradables. Les types de sachets en plastique dégradables autorisés en République du Bénin sont notamment: les sachets bio-fragmentables; les sachets hydro- biodégradables; les sachets oxodégradables; les sachets photodégradables. Par ailleurs, cette loi prévoit un contrôle. Ainsi sont habiletés à contrôler la qualité des sachets en plastique utilisés sur le territoire national les agents assermentés des administrations en charge de la protection de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire et tous autres agents habilités par les lois spéciales. Enfin, elle prévoit des infractions et sanctions.