Loi n° 2024 - 17 du 23 mai 2024 modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Avec cette Loi sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 8, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 de la loi n. 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Les articles concernent, respectivement, la compétence de la Cour spéciale des affaires foncières et les procédures sommaires en matière foncière et domaniale; le ressort territorial de la Cour spéciale des affaires foncières; la composition de la Cour spéciale des affaires foncières; la composition de la chambre d'instruction et de la chambre des libertés et de la détention; le greffe de la Cour spéciale des affaires foncières; l'introduction de l'instance devant la Cour spéciale des affaires foncières et la procédure à suivre; la conférence préparatoire qui se tient en matière civile à la première audience et à défaut de conciliation ou de renvoi en médiation; la demande de communication des dossiers; les ordonnances sur requête;l'opposition, l'appel, le tierce opposition, le pourvoir ou la révision des décisions rendues par la Cour spéciale des affaires foncières. Il est prévu que les dispositions des articles 6 et 7 nouveau de la présente loi ne sont pas impératives pendant les cinq années à compter de sa promulgation.