Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

ll est créé au sein de l'organisation judiciaire, une cour spéciale des affaires foncières. Lo cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif.