Loi N° 93-007 du 29 Mars 1993 portant amendement de la loi N° 90 -005 du 15 Février 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en republique du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les articles 30 et 31 de la loi N° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin. Les articles 30 et 31 concernent les interdictions ou restrictions d'importation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No