Loi N° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en Republique du Bénin.

La loi N° 90-005 du 15 Mai 1990 fixe les conditions d’exercice des activités de commerce en republique du Bénin. Le texte se compose de 6 titres et 55 articles.
Le premier titre aborde les dispositions générales. Il est à noter que les personnes physiques exerçant de manière ambulante ou temporaire des activités commerciales ne sont pas concernées par les réserves qui y sont exprimées. Le deuxième titre énonce les conditions d'exercice des activités commerciales. Le troisième titre traite du commerce intérieur, tandis que le quatrième titre fixe les dispositions pour le commerce extérieur. Le cinquième titre énonce les dispositions relatives au contrôle des infractions et aux sanctions.