Loi N°81-013 du 10 Octobre 1981 portant Règlementation du Commerce Extérieur.

Loi N°81-013 du 10 Octobre 1981 portant Règlementation du Commerce Extérieur. Le texte se compose de 6 titres et 51 articles.
Le premier titre aborde les dispositions relatives aux importations, tandis que le deuxième titre fixe celles concernant les exportations. Le troisième titre traite des dispositions communes. Le quatrième titre établit les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.