Loi nº 2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin.

A l'intérieur du territoire national, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusiveet sur le plateu continental, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, le taritement, la transformation et la commercialisation des substances minérales et fossiles, des eaux minérales et des gîtes géothermiques. Le code est formé par 147 articles répartis en 9 titres, à savoir: Généralités (I); Titres miniers(II); Dispositions fiscales (III); Droits et obligations relatives aux activités régies par la présente loi (IV); Rapports des titulaires de permis avec les propriétaires du sol et entre eux (V);Dispositions particulières (VI); Contrôle de l'administration (VII); Infarctions et sanctions (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).