Loi nº 2020 - 20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

La présente loi a pour objet de déterminer les règles relatives à la création, à l'organisation et ou fonctionnement des entreprises publiques. Ces règles incluent notamment les mécanismes et procédures relatifs à la surveillance économique et financière, ainsi qu'aux transferts de participations, à la dénationalisation et à la dissolution desdites entreprises. L'État ou les collectivités territoriales créent les entreprises publiques ou prennent dons toutes outres entreprises qui existent, les participations qu'ils jugent appropriées, en vue d'assurer leurs missions de développement économique et social de la notion. L'initiative de la création ou de la prise de participation de l'État apportaient ou ministre sectoriel compétent à raison du domaine d'activité de l'entreprise. Elle est soumise à l’avis préalable du ministre chargé de l'économie et des finances. En outre, la loi prévoit les modalités de création et de prise de participation ; conseil d'administration ; directeur général ; régime juridique, social, comptable, et financier ; conventions réglementées ou interdites ; contrôle des entreprises publiques ; et modifications, transformations, dissolutions et dénationalisation.