Décret nº 2021 - 191 du 5 mai 2021 portant création du Fonds national pour l'Environnement et le Climat et approbation de ses statuts
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé en République du Bénin, un Fonds national pour l’Environnement et le Climat. Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le climat et le patrimoine du Fonds national pour le Développement Forestier seront versés au patrimoine du Fonds national pour l'Environnement et le Climat. Le Ministre du cadre de vie et du Développement Durable et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Le Fonds national pour l'Environnement et le climat a pour mission de financer les programmes et projets visant la protection et la gestion rationnelle de l'environnement, des ressources naturelles et forestières, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques et la promotion du développement durable au Bénin.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No