Loi nº 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte interdiction de la pêche aux engins trainants, sauf pour les ressortissants dahoméens et pour les étrangers titulaires d'une autorisation de pêche industrielle. Elle porte définition des engins trainants. Elle indique les sanctions et les procédures judiciares en cas d'infractions ainsi que les pouvoirs de police des agents du Service des pêches.
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Date of text
Notes
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Repealed
Yes
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, volume I, mars 1995, p. 96.
Source language
French
Legislation Amendment
No