Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.

La présente loi, composée de cent dix-neuf (119) articles repartis en huit (8) titres déclinés en chapitres et sections, détermine le régime de protection, de gestion, d'utilisation et de mise en valeur des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction béninoise, conformément aux principes généraux suivants: gestion intégrée des ressources ; conservation des ressources halieutiques pour les générations présentes et futures; application des mesures de précaution dans la gestion et le développement des ressources halieutiques; protection des écosystèmes aquatiques dans leur ensemble, y compris les espèces qui ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale; préservation la diversité biologique aquatique; utilisation des ressources halieutiques de manière optimale tout en veillant à leur développement durable; tenir compte lors de l'élaboration des mesures de gestion de la pêche de leur impact sur les biens et services que peuvent rendre les écosystèmes aquatiques pour un bénéfice sociétal et environnemental optimal; inscrire la gestion de la pêche en milieu lagunaire et dans les plans d’eau intérieurs dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eau; renforcement des mécanismes de gestion participative en associant notamment les populations au processus de prise de décision en matière de pêche; encourager et promouvoir le développement de l'aquaculture; favoriser l'émergence d'associations professionnelles de pêcheurs et d'aquaculteurs; promouvoir l'émergence de filières porteuses; assurer le contrôle de l'exploitation des ressources halieutiques; renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles du secteur; susciter et promouvoir la valorisation des produits de la pêche.
Ce texte s’applique à: l'ensemble des eaux sous juridiction béninoise, y compris les eaux maritimes et continentales telles que définies à l'article 2 de la présente loi-cadre; b) tout navire, toute embarcation de pêche et/ou de collecte des produits de la pêche; c) toute personne physique ou morale qui se livre à la pêche ou à des activités connexes ou qui pratique l'aquaculture dans les eaux sous juridiction béninoise; d) tout navire de pêche béninois qui pratique la pêche au-delà des eaux maritimes sous juridiction béninoise; e) tous ouvrages, tous aménagements, toutes installations et toutes activités liés à la pêche ou à l'aquaculture dons les eaux sous juridiction béninoise. Cette loi consacre les ressources halieutiques des eaux sous juridiction béninoise comme un patrimoine national. De ce fait, l’État a l'obligation de les protéger et de les gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre. Toutefois, l’État peut déléguer l'exercice de ce droit conformément aux dispositions de la présente loi-cadre et de ses textes d'application. Par ailleurs, les ressources halieutiques doivent être gérées de façon rationnelle, équilibrée et durable. Cette gestion doit: a) assurer la protection des écosystèmes aquatiques et la conservation de la diversité biologique; b) satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs du pays, dans l'intérêt et avec la participation de la population concernée.
Au plan institutionnel, elle met en place l'administration chargée de la pêche et de l'aquaculture et des organes de gestion chargés de la surveillance, la protection, l'inspection, le contrôle et la gestion administrative de la pêche et de l'aquaculture. A cet effet, elle exerce des missions de sensibilisation et de vulgarisation, de formation, de recherche, de contrôle et de police de la pêche. Dans le cadre de l’aménagement et de la gestion des pêches (Titre II), la loi-cadre n° 2014-19 du 07 aout 2014 prévoit des plans d’aménagement des pêcheries; régit les droits de pêche, des embarcations de pêche maritime et des navires de pêche étrangers. En ce qui concerne, les conditions d'exercice de la pêche tant maritime que continentale (Titre III), elle détermine les différentes autorisations; et d'autres conditions spécifiques à la pêche maritime artisanale et industrielle; et l'exercice de la pêche en haute mer. Ensuite, elle régit la pêche de recherche scientifique; la pêche sportive et la pêche dans les aires protégées. S’agissant de l’aquaculture (Titre IV), elle définit les conditions de création et d’exploitation des exploitations aquacoles. Elle détermine ensuite les mesures de conservation des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques (Titre V). Cette loi prend en compte la qualité, le traitement, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. A cet effet, elle fixe les règles relatives à la qualité, à l’hygiène et à la salubrité des produits de la pêche; définit le fonctionnement des établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche.