Ordonnance n° 76-49 portant création du Comité national des pêches.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte institution du Comité national des pêches, chargé de l'élaboration de la politique nationale en matière de pêche et de proposer les programmes de développement des pêches maritimes et continentales.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No