Ordonnance nº D 73-40 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey.

L'exercice de la pêche industrielle est soumis à l'obtention préalable d'une licence de pêche (art.1). La durée, l'obtention et le renouvellement de la licence de pêche ainsi que le montant de la redevance selon le type de bateau de pêche consideré sont traités à l'art.2. Tout propriétaire physique ou moral doit respectivement avoir son siège ou résider (ou se faire représenter) sur le territoire de la République du Dahomey (art.4). Seuls les navires agés de moins de 7 ans peuvent pratiquer la pêche industrielle (art.5). La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions fait l'objet de l'art.8.