Protocole relatif au Fonds de Developpement du Bassin du Niger. Signe à Faranah, le 21 Novembre 1980.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Il est créé un Fonds de développement pour le financement des programmes de développement du bassin du Niger. Tout Etat membre de l'Autorité est également membre du Fonds. Le Fonds entreprendra les activités suivantes: Collecter les ressources financières nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Autorité; Garantir les emprunts pour l'exécution des projets. Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil de gestion. En particulier, le Conseil de gestion formule des directives générales concernant la politique générale du Fonds en matière de crédit.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions stipulées dans la Convention portant création de l'Autorité du bassin du Niger dont il est partie intégrante.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No