Arrêté Départemental 024/BCE/ DDR/87 du 15 août 1987 portant création du programme installation de petites et moyennes entreprises agricoles (P.I.P.M.E.A).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée un projet dénommé Projet installation de petites et moyennes entreprises agricoles.
Doté d’une autonomie administrative et financière, ce projet vise l’appui aux jeunes agriculteurs et de l’installation de fermettes.
Doté d’une autonomie administrative et financière, ce projet vise l’appui aux jeunes agriculteurs et de l’installation de fermettes.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No