Arrêté Départemental n° CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création de la commission urbaine et de la commission régionale de l'autorisation de bâtir.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 184 à 186.
Source language
French
Legislation Amendment
No