Arrêté départemental nº 69 du 4 décembre 1980 portant dispositions relatives à la délivrance du permis de légitime détention et du permis d'importation ou d'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte dispositions relatives à la délivrance du permis de légitime détention de tout animal non domestique vivant, de tout oiseau ou de tout trophée et du permis d'importation ou d'exportation.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, p. 96.
Source language
French
Legislation Amendment
No