Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETAT-MIN/EDD/EBM/TSB/02/2023 et n° 120 /CAB/CAB/MIN.FINANCES/2023 du 15 septembre 2023 fixant la répartition de la quotité de l'état sur le bénéfice issu de la vente du crédit carbone
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté détermine les modalités de répartition de la quotité de l'État sur le bénéfice issu de la vente du crédit carbone conformément au mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No