Arrêté interministériel n° 007/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partneriat des entreprises publiques et paraétatiques minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partneriat des entreprises publiques et paraétatiques minières.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 11, 1er juin 2007, p. 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No