Arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 003/CAB/140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation.

Le présent arrêté institue, dans les bureaux de douane, un guichet unique pour la perception des droits, impôts, taxes, redevances et autres paiements dûs à l’occasion du dédouanement des marchandises, en application des dispositions du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation.
Le présent manuel de procédures est une annexe à l’Arrêté interministériel n° 098 /CAB/MIN Finances et n° 003/CAB/140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation. Il définit les procédures de dédouanement des marchandises en guichet unique applicables dans les bureaux de Douane à l’importation, à l’exportation et au transit. Le guichet unique permet de maximiser les recettes des intervenants et de réduire sensiblement les coûts et les délais dans l’accomplissement des formalités administratives, qu’elles soient d’ordre privé (c’est à dire inter-entreprises) ou d’ordre public (relations informationnelles entre les opérateurs économiques et les administrations ou les services publics) ; il assure une circulation plus rapide et plus efficace des documents et formulaires requis par les différents intervenants. Il prévoit, entre autres, l’obtention de l’autorisation d’importation auprès du Ministère de l’Agriculture pour les produits alimentaires et les animaux vivants ; la délivrance de certificat de salubrité après inspection pour les denrées alimentaires ; le contrôle de certificat vétérinaire et phytosanitaire délivré au préalable par le service compétent pour les animaux vivants, les végétaux et dérivés; le contrôle groupé sur invitation obligatoire de la Douane des cas des vivres frais et animaux vivants : prélèvement de la température des cales frigorifiques ; vérification de l’étanchéité des cales ; prélèvement d’échantillon et analyses physiques organoleptiques conjoints entre l’OCC et le service d’hygiène ; vérification des documents OCC autorisant le débarquement par le service quai ; Signal de débarquement de la cargaison ; Emission du certificat vétérinaire ou phytosanitaire; et le refoulement de la marchandise en cas de non-conformité.