This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté Interministériel n° 86/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 et n° 322/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 12 novembre 2016 portant relance de la mise en œuvre du programme de contrôle de la production et de la commercialisation des bois (PCPCB).

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les présents arrêtés relancent la mise en œuvre du programme de contrôle de la production et de la commercialisation des bois (PCPCB). Le programme de contrôle de la production et de la commercialisation des bois (PCPCB) porte sur les parcelles et permis de coupe de bois d'œuvre ; exploitation ; transport des bois d’œuvre, transformation des bois d’œuvre ; ventes ou exportations de produits forestiers. Ces contrôles s'appliquent aux grumes et produits issus de la première transformation.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No