Arrêté interministériel n° CAB/MIN/EDD/2020/005 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développpment Durable en matiere de Gestion Forestiere.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux des Droits, Taxes et Redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, en matière de gestion forestière.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No