Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/RHE /OMM/22 et 011 CAB/MIN/FINANCES/2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.

Cet arrêté établit la monnaie en laquelle sont fixés et payables les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
Le texte décrit aussi quels sont les sujets des redevances sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité ou de l'eau et les éléments dont on tient principalement compte pour fixer la valeur de la taxe d'octroi de la Licence de production de l'électricité et la valeur de la taxe d'octroi de la Concession de transport de l'électricité.
Encore, le texte identifie les critères pour fixer la valeur de la taxe à payer pour la validation d'une étude où pour sa modification ainsi que les critères des quels tirer la redevance sur l'exercice d'une activité, sur le service public de production, d'importation, de transport et la redevance sur l'utilisation de la ressource énergétique.
L'arrêté établit ensuite l'obligation, pour tout opérateur, de communiquer mensuellement ses statistiques à l'Administration du Ministère en charge de l'Energie, à l'Autorité de Régulation du secteur concerné. Aussi les sanctions encourues par les contrevenants aux dispositions de l'arrêté sont traitées.