Arrêté interministériel n°060/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et n°095/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement Conservation de la Nature et Développpment Durable, Secteur de la Gestion Forestiere.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, Direction de la Gestion Forestière. Le tableau, en annexe du présent Arrêté spécifie tout taux à payer en équivalent en francs congolais.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No