Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministériel n°0122/CAB. MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté modifie l’alinéa 1 de l’article 7 de l’Arrêté interministériel n°0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant réglementation des exportations des produits miniers marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés interministériels n°0327/CAB.MIN/MINES/01/ 2013 et n °855/CAB MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013 et n°0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°1078/ CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013.
Désormais, « les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites. Toutefois, un moratoire allant jusqu’au 31 décembre 2015 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette interdiction».
Désormais, « les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites. Toutefois, un moratoire allant jusqu’au 31 décembre 2015 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette interdiction».
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No