Arrêté interministériel n°0945/CAB.MIN/MINES/01/2015 et n° 329/CAB. MIN/FINANCES/ 2015 du 31 décembre 2015 modifiant l'Arrêté interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'alinéa 1er de l'article 7 de l'Arrêté interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant réglementation des exportations des produits miniers marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés interministériels n° 0327/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013, n° 0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 1078/CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013, et n° 0794/CAB.MIN/MINES/2014 et n° 244/CAB. MIN/ FINANCES/2014 du 30 décembre 2014.
Suite à cette modification, « Les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites.
Toutefois, un moratoire allant jusqu'au 31 décembre 2016 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette mesure. »
Suite à cette modification, « Les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites.
Toutefois, un moratoire allant jusqu'au 31 décembre 2016 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette mesure. »
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No