Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté garantit le droit de propriété des produits pétroliers et le droit du propriètaire relativement à l'entreposage et au transport de ces produits.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No