Arrêté ministériel 0001/71 du 15 février 1971 portant interdiction absolue de déboisements ou débroussaillements, comme des feux de brousse, de taillis ou de bois dans la concession ou dans tous les terrains formant le domaine dénommé "site d'Inga".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte interdiction des feux de brousse ou incendies de broussailles, tailis, bois, végétaux sur pied ou couverture morte ainsi que toute implantation sur toute l'étendue de la concession du domaine d'Inga.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, p. 40.
Source language
French
Legislation Amendment
No