Arrêté Ministériel n. 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/023/2025 du 02 Avril 2025 relatif à la création du cadre de concertation multiacteurs pour la mise en oeuvre de la loi n. 22/030 du 15 Juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé, avec cet arrêté, un cadre de concertation multi acteurs de toutes les parties prenantes pour la mise en oeuvre de la Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.
Le cadre de concertation multi acteurs est un espace fédérateur de dialogue et d'échanges qui assure la confiance, la transparence, la bonne foi, et la participation inclusive de toutes les parties prenantes dans les prises de décisions et les orientations stratégiques visant à la mise en oeuvre effective des droits des peuples autochtones pygmées tels que prévus par la loi.
Le texte décrit les structures composant le cadre de concertation ainsi que leur fonctionnement.
Le cadre de concertation multi acteurs est un espace fédérateur de dialogue et d'échanges qui assure la confiance, la transparence, la bonne foi, et la participation inclusive de toutes les parties prenantes dans les prises de décisions et les orientations stratégiques visant à la mise en oeuvre effective des droits des peuples autochtones pygmées tels que prévus par la loi.
Le texte décrit les structures composant le cadre de concertation ainsi que leur fonctionnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No