Arrêté ministériel n° 004 du 01 avril 2008 portant adoption de 94 normes du CODEX alimentarius en normes nationales congolaises et leur mise en application.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté adopte les normes du Codex alimentarius telles que spécifiées dans son annexe. Ces normes deviennent des normes nationales congolaises et sont obligatoires en République Démocratique du Congo. Par conséquent, tout produit de fabrication locale ou d'importation doit être conforme à ces normes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No