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Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-EF/2007 et n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 8 mai 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté porte fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts. Il institue le régime d'autorisation en ce qui concerne la coupe industrielle du bois; l'achat, la vente et l'exportation du bois d'oeuvre. L'article 9 abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng85756.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 17,1er septembre 2007, p. 2 à 4.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/ECN-T/2008 et n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme.