Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA.

Le présent arrêté rend obligatoire les normes harmonisées par le Marché Commun des États de l’Afrique de l’Est et Australe (COMESA) et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le Comité National de Normalisation dont la mission est d’établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité des produits et services sur toute l’étendue du Territoire national.
Tout produit, de fabrication locale ou d’importation y faisant référence doit être conforme à ces normes. En vue des essais de la conformité aux présentes normes, tout fabricant, importateur ou fournisseur, est tenu de faire contrôler périodiquement la qualité de son produit concerné par les agents de la Direction de la Normalisation et métrologie légale ou, le cas échéant par les mandataires agréés à cet effet. Les contrôles de conformité aux présentes normes s’effectuent par des prélèvements d’échantillons dans des conditions, formes et procédures fixées dans chacune de ces normes; En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la consommation est d’office interdite. Il sera procédé à la saisie pour destruction ou mise sous séquestre.