This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/ECNTl151JEB/ 2008 du 22 août 2008 portant mesures relatives à l'estimation des prix des forêts 'a conceder.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères pour l'estimation des prix des forêts 'a conceder. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux forêts réunissant les caractères suivants: être préalablement érigées en forêts de production permanente; et avoir fait l'objet d'un inventaire forestier.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng207368.pdf
Web site
http://timberlex.apps.fao.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No