Arrêté ministériel n° 062/CAB/MIN/ECN-DD/04/00/RBM/2016 du 12 aout 2016 portant annulation de trois contrats des concessions forestières n° s 001, 002 et 003/ 15 du 16 aout 2015 conclus entre le ministère de l'environnement, conservation de la nature et développement durable et la société la millénaire forestière Sarl (SOMIFOR SARL) ainsi que la société forestière pour le développement du Congo (FODECO SARL).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté annule les trois (3) contrats des concessions forestières n° 001, 002 et 003/15 du 16 août 2015 conclus entre le ministère de l'environnement, conservation de la nature et développement durable et la société la millénaire forestière Sarl (SOMIFOR SARL) ainsi que la société forestière pour le développement du Congo (FODECO SARL).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No