Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ 043 /2008 du 08/08 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des comites de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles générales de base en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail en vue d'une protection aussi efficace que possible de la santé des travailleurs.
Notamment, il fixe le constitution et missions du Comité de de sécurité, d'hygiène et d'embellissement et les obligations des employeurs.
Notamment, il fixe le constitution et missions du Comité de de sécurité, d'hygiène et d'embellissement et les obligations des employeurs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Démocratique du Congo nº16, 15 août 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No