Arrêté ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mise sur pied de la commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création de la commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats de partneriat conclus par l'Etat ou les entreprises publiques avec des investisseurs privés dans le secteur minier.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 11, 1er juin 2007, p. 20 et 21.
Source language
French
Legislation Amendment
No