Arrêté Ministériel n° 283/CAB/MIN/MINES/01/20045 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés, afin de clarifier la situation de tous les droits miniers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No