Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales.

Le présent arrêté porte réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales. A l'exception des titulaires des droits miniers ou de carrières d'exploitation, nul ne peut procéder au traitement ou à la transformation des substances minérales sans en avoir reçu l'agrément au titre d'Entité de traitement ou de transformation octroyé par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.