Arrêté ministériel N°0054/CAB/MIN/AGRI/2011 du /07/ 2011 portant création et fonctionnement de la commission chargée de l'élaboration des mesures d'application de la loi portant principes fondamentaux de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté crée, au sein du Ministère de l'Agriculture, du 01 juillet 2011, une Commission Mixte chargée de l’élaboration des projets des mesures d'application de la loi portant principes fondamentaux de l'agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No