Arrêté ministériel n°011/cab/min/ecn-ef/2007 du 12 avril 2007 portant réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'oeuvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'oeuvre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte réglementation de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'oeuvre et des autorisations d'achat, vente et exportation de bois d'oeuvre.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 17,1er septembre 2007, p. 34 à 37.
Source language
French
Legislation Amendment
No