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Arrêté ministériel n°026 du 08 Novembre 2017 fixant le cadre de directives nationales sur le Consentement Libre Informe et Préalable (CLIP) dans le cadre de Ia mise en œuvre de Ia REDD+ en République Démocratique du Congo

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fournit un cadre détaillé pour garantir que les communautés locales et les peuples autochtones soient pleinement informés et impliqués dans les projets REDD+ en RDC, en respectant leurs droits et en assurant leur consentement libre, informé et préalable. Les communautés doivent participer directement aux négociations et être appuyées par des organismes de soutien.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No