Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé guichet unique de délivrance du permis de construire en République Démocratique du Congo.

Le présent arrêté réglemente le domaine de la construction et de l'urbanisme en définissant les obligations des acteurs du secteur, les procédures d'obtention du permis de construire, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction. Il stipule que tous les constructeurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, doivent souscrire des assurances obligatoires adaptées à leurs activités et couvrir leur responsabilité civile avant l’ouverture de tout chantier. L’arrêté précise également les modalités d'instruction des demandes de permis de construire, incluant l'analyse technique et la visite de terrain par le GUPEC. Le permis de construire est conditionné par le paiement d’une taxe, avec des exonérations spécifiques, et sa validité est de trois ans, renouvelable une seule fois. La surveillance de l’exécution des travaux, sous la responsabilité du GUPEC, assure le respect des normes en vigueur et des plans approuvés. En fin de chantier, un certificat de conformité est exigé pour valider la conformité des constructions avec les normes urbanistiques et constructives. Des sanctions sont prévues pour tout manquement aux obligations légales, notamment en cas de construction sans permis. Enfin, des mesures transitoires sont mises en place pour les zones où le GUPEC n’est pas encore installé, et le texte abroge toutes dispositions antérieures contraires à ses principes.